Contrat d'entreprise. — Responsabilité (Fabricant).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 17e ch. civ., 1er mars 1993 ; SARL Tuilerie Costamagna c. Goguet : Juris Data, n. 043451). L'action du maître de l'ouvrage, qui recherche la responsabilité du fabricant des tuiles posées sur sa villa, avec lequel il n'a aucun lien de droit direct, suppose un défaut de conformité du matériau incriminé. Cette action trouve son fondement dans la vente passée entre le fabricant et le fournisseur de l'entrepreneur et dans la transmission au maître de l'ouvrage « des droits et actions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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