Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Novembre 1993 - n° 46

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 1er oct. 1993, req. n. 112406 ; Cne de Secondigny). En allouant une subvention à l'« Association de défense contre le projet de décharge nucléaire de Secondigny », dont l'objet est de s'opposer aux études effectuées par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs dans le département des Deux-Sèvres en vue de la recherche d'un lieu de stockage de déchets nucléaires, la commune requérante n'a pas méconnu les dispositions de l'article 26 de la loi du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1993-11-24


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