TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Destructions et dégradations CA Angers, ch. corr., 10 janv. 1995 ; S... : Juris-Data n° 041398. L'organisateur d'un rallye automobile ne peut être considéré comme responsable des dégradations survenues dans des chemins forestiers, dès lors qu'en l'absence de mesures régulièrement prises par les autorités municipales concernées pour interdire la circulation sur des voies ou chemins normalement ouverts à la circulation, l'installation de panneaux d'interdiction n'était pas opposable aux participants. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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