TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Actes d'instruction Cass. crim., R., 11 juill. 1995 ; Reglat - pourvoi c/ CA Bordeaux, ch. acc., 28 mars 1995 ; Juris-Data n° 002402. L'audition critiquée, qui n'a pas apporté d'élément à charge, n'a pu, en méconnaissance des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, faire grief aux droits de la défense de l'intéressé qui a nié les faits.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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