TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Contentieux de l'exécution Péremption d'instance Cass. crim., R., 28 juin 1995 ; Arnaud - pourvoi c/ C. assises de l'Essonne, 28 oct. 1994 ; Juris-Data n° 002393. 1° C'est à juste titre que la cour d'assises a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'accusé, aux motifs que si la chambre d'accusation connaît en application des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale des rectifications et incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises, tel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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