TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Mentions Cass. crim., C., 10 juill. 1995 ; Yilmaz - pourvoi c/ CA Caen, ch. corr., 17 oct. 1994 ; Juris-Data n° 002399. Le Ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions. La preuve de l'accomplissement de cette formalité, dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties, doit résulter de l'arrêt lui-même. L'arrêt attaqué ne comportant aucune mention de réquisitions prises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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