TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Assurance de responsabilité Cass. 1re civ., C. partielle, 3 oct. 1995 ; Cie Axa assurances c/ Sté Isidore et cie et a. - pourvoi c/ CA Poitiers, 17 févr. 1993 ; Juris-Data n° 002442. A dénaturé la police responsabilité du chef d'entreprise, étendant la garantie aux biens confiés à l'exception de l'activité de montage, la cour d'appel qui déclare l'assureur tenu de couvrir les suites de l'effondrement d'une grue, dû à un mauvais serrage des boulons lors de l'assemblage, au motif qu'il ne pouvait s'agir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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