TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution Cass. 1re civ., R., 3 oct. 1995 ; Marmorat c/ Moisant et a. - pourvoi c/ CA Dijon, 17 nov. 1992 ; Juris-Data n° 002444. Le fractionnement d'une même dette d'un même débiteur entre les cautions ne saurait exclure l'application de l'article 2033 du Code civil, même si les garants ne sont pas solidaires entre eux et s'ils se sont engagés à des moments différents par actes séparés. Toutefois, le demandeur n'est pas fondé à exercer ce recours dès lors qu'une des cautions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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