TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Fiscalité Contentieux Cass. com., R., 3 oct. 1995 ; Sté Henri Menier c/ Dir. gén. douanes et droits indirects et a. - pourvoi c/ CA Paris, 5 oct. 1987 et 27 oct. 1993 ; Juris-Data n° 002419. Dans son arrêt du 25 février 1988 (Bianco), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'un État membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire à la preuve que ces taxes n'ont pas été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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