TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Contrôle et redressement Cass. com., C., 3 oct. 1995 ; SARL Ackar Nord c/ Min. éco. et a. - pourvoi c/ TGI Pontoise, 7 juin 1993 ; Juris-Data n° 002416. En mentionnant les textes fondant le redressement et ses conséquences, l'Administration a suffisamment satisfait à son obligation de motivation, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales. En laissant sans réponse le moyen faisant valoir que l'absence de mentions des textes légaux instituant le taux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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