TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Contrefaçon Cass. com., C., 3 oct. 1995 ; Sté Nintendo Company limited c/ Sté Kaytel Vidéo France - pourvoi c/ CA Paris, 13 juill. 1993 ; Juris-Data n° 002417. Pour rejeter la demande d'une société de jeux vidéo tendant à l'interdiction de l'usage de ses marques par une autre société, l'arrêt énonce que le fait qu'une saisie-contrefaçon, pratiquée dans les locaux de la Direction régionale des enquêtes douanières au cours de l'instance d'appel, ait permis d'appréhender un lot de cassettes dont le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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