TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Acquisition de la nationalité française Cass. 1re civ., R., 3 oct. 1995 ; Idjeraoui c/ Proc. gén. prés. CA Paris - pourvoi c/ CA Paris, 16 oct. 1992 et 15 juin 1993 ; Juris-Data n° 002437. Est valablement rejetée la demande de reconnaissance de nationalité française d'un Algérien né en Algérie de parents algériens dès lors qu'au moment de l'assignation celui-ci ne justifiait pas de la jouissance constante de la possession d'état de Français exigée par l'article 155 du Code de la nationalité, aucun (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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