TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Recours pour excès de pouvoir CE, sect., 10 févr. 1995, req. n° 129168 ; Albert Riehl. La délibération par laquelle un conseil municipal adopte ou modifie son règlement intérieur constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il résulte des dispositions de l'article L. 181-11 du Code des communes applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin que le conseil municipal ne peut désigner une personne pour assurer de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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