TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Titre exécutoire CE, avis, 5 mai 1995, req. n° 163224 ; SARL Laiterie Fromarsac. Il résulte de la disposition de l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique qui fixe les conditions dans lesquelles sont recouvrées les créances des établissements publics nationaux à caractère administratif que si l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la juridiction compétente fait obstacle au recouvrement de la créance, l'intervention du jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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