TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

EXTRAIT *

Contentieux technique Expertise technique CE, 1re et 4e sous-sect., 8 sept. 1995, req. n° 139468 ; Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. L'article 2 du décret du 19 mai 1992 a pour objet de modifier l'article R. 142-24 du Code de la sécurité sociale relatif à la procédure des expertises médicales ordonnées par les tribunaux des affaires de sécurité sociale. En prévoyant que le secrétaire du tribunal transmet "à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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