AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46L'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ne prive pas d'effet l'ordonnance d'expropriation frappée d'un pourvoi en cassation dès lors que l'indemnité a été consignée

L'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ne prive pas d'effet l'ordonnance d'expropriation frappée d'un pourvoi en cassation dès lors que l'indemnité a été consignée

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Novembre 1995 - n° 46

Commentaire par Antoine BERNARD Conservateur des Hypothèques honoraire

EXTRAIT *

Pour accueillir la demande des expropriés tendant à ce qu'il soit fait défense à la commune expropriante de prendre possession des constructions ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation frappée d'un pourvoi en cassation, l'arrêt attaqué retient que l'arrêté déclaratif d'utilité publique a été annulé et que l'ordonnance d'expropriation est d'ores et déjà privée d'effet, se trouvant dépourvue de fondement juridique. En statuant ainsi, tout en constatant que l'ordonnance d'expropriation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°46 . 1995-11-15


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