Licenciement (maladie du salarié).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

Si la maladie du salarié n'est en principe qu'une cause de suspension du contrat de travail, elle peut nécessiter son remplacement si elle se prolonge et devient préjudiciable à l'entreprise même si la période conventionnelle de protection n'est pas expirée. Les premiers juges ont considéré à bon droit que la convention collective des transports qui régissait les rapports des parties ne saurait faire obstacle au droit unilatéral de chacune d'elles de mettre fin à tout moment aux relations contractuelles. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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