AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — Régions. Bretagne. L. 12 décembre 1789 — janvier 1790. Effet. Édit royal août 1532. Abrogation (oui). Limites territoriales. Modification. L. n° 72-619, 5 juillet 1972, art. 2. Gouvernement. Refus de modification des limites. Appréciation d'opportunité.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE. — Régions. Bretagne. L. 12 décembre 1789 — janvier 1790. Effet. Édit royal août 1532. Abrogation (oui). Limites territoriales. Modification. L. n° 72-619, 5 juillet 1972, art. 2. Gouvernement. Refus de modification des limites. Appréciation d'opportunité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 9 novembre 1984, req. n° 50763 ; Association Bretagne-Europe fédération bretonne de Régions-Europe. La loi du 12 décembre 1789 — janvier 1790 a eu pour effet d'abroger tous les textes antérieurs relatifs à l'organisation territoriale de la France. Aux termes de l'article 2 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 maintenue en vigueur par l'article 60 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 jusqu'à la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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