AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Indemnisation de l'assuré. Subrogation. Recours contre les auteurs du dommage. Enfant de l'assuré. Recours en cas de malveillance (C. ass. art. L. 121-12, al. 3). Actes dirigés contre l'assuré. Nécessité.

ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Indemnisation de l'assuré. Subrogation. Recours contre les auteurs du dommage. Enfant de l'assuré. Recours en cas de malveillance (C. ass. art. L. 121-12, al. 3). Actes dirigés contre l'assuré. Nécessité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 6 mars 1985 ; R... c. Société Commercial Union Assurance Company Limited. La disposition de l'article L. 121-12 du Code des assurances qui supprime le recours de l'assureur contre les auteurs du dommage au titre duquel il a payé l'indemnité, lorsque les auteurs de ce dommage sont les enfants de l'assuré, trouve son fondement dans la nature des liens qui les unissent à celui-ci ; dès lors, l'exception que prévoit ce texte en faisant revivre ce recours en cas de malveillance doit s'entendre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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