AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. C. proc. pén., art. 706-3. Refus ou réduction de l'indemnité. Art. 706-3, al. 2. Opposabilité à la veuve ou aux enfants de la victime (oui).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. C. proc. pén., art. 706-3. Refus ou réduction de l'indemnité. Art. 706-3, al. 2. Opposabilité à la veuve ou aux enfants de la victime (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

Commentaires par Yves CHARTIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 11 octobre 1984 ; Agent judiciaire du Trésor c. Mme Veuve Magen. Si aux termes de l'alinéa 1 de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir de l'État une indemnité lorsque sont réunies les conditions qu'il précise, il résulte de son alinéa 2 que, toutefois, cette indemnité peut être refusée ou son montant réduit en raison du comportement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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