AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 471° COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité central d'entreprise. Attributions consultatives. Licenciement pour motif économique. C. trav. art. 434 nouveau. Expert-comptable. Désignation. Non-accès aux comptes de la société. Demande d'accès. Référé administratif. Refus. Informations suffisantes. Délai de concertation expiré. 2° CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement pour motif économique. C. trav. art.434 nouveau. Comité central d'entreprise. Attributions consultatives. Expert-comptable. Désignation. Non-accès aux comptesde la société. Demande d'accès. Référé administratif. Refus. Informations suffisantes. Délai de concertation expiré.

1° COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité central d'entreprise. Attributions consultatives. Licenciement pour motif économique. C. trav. art. 434 nouveau. Expert-comptable. Désignation. Non-accès aux comptes de la société. Demande d'accès. Référé administratif. Refus. Informations suffisantes. Délai de concertation expiré. 2° CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Licenciement pour motif économique. C. trav. art.434 nouveau. Comité central d'entreprise. Attributions consultatives. Expert-comptable. Désignation. Non-accès aux comptesde la société. Demande d'accès. Référé administratif. Refus. Informations suffisantes. Délai de concertation expiré.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

Commentaires par Franck MODERNE

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e s.-sections réunies, 26 avril 1985, req. n° 59349 ; Comité central d'entreprise de la société Nord-Est Alimentation. Un comité central d'entreprise ayant décidé d'avoir recours à un expert-comptable dans le cadre des dispositions de l'article L. 434-6 du Code du travail avec mission d'examiner les comptes tant d'une société que d'un groupe, dont cette société faisait partie, et le président-directeur général de ladite société ayant fait savoir à l'expert-comptable désigné (...)

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N°47 . 1985-11-20


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