AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Procédure. Saisine du juge des enfants. Qualité. Gardien de l'enfant. C. civ., art. 375 et nouveau C. proc. civ., art. 1191. Distinction entre gardien de droit et gardien de fait (non)

ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Procédure. Saisine du juge des enfants. Qualité. Gardien de l'enfant. C. civ., art. 375 et nouveau C. proc. civ., art. 1191. Distinction entre gardien de droit et gardien de fait (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 juillet 1985 ; Epx Perrasse). L'article 375 du Code civil, ensemble l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile, textes qui, en matière d'assistance éducative, donnent notamment qualité au « gardien du mineur pour saisir le juge des enfants et interjeter appel de ses décisions, n'exigent pas que ce gardien soit légalement ou judiciairement investi du droit de garde. Dès lors, en l'espèce, le juge des enfants ayant, par ordonnance, confié provisoirement à un établissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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