AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47CORRUPTION. — Corruption active d'employés. Éléments constitutifs. Antériorité de la convention conclue entre corrupteur et corrompu. Constatation

CORRUPTION. — Corruption active d'employés. Éléments constitutifs. Antériorité de la convention conclue entre corrupteur et corrompu. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 juillet 1985 ; Payet et autres). En cas de corruption active d'employés, le caractère d'antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été consentis de façon régulière, de telle sorte qu'ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu (pourvoi c. Saint-Denis-de-la-Réunion 4 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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