AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47COUR D'ASSISES. — Questions. Questions distinctes. Question sur chaque excuse invoquée (C. proc. pén., art. 349). Question distincte sur l'excuse de provocation (oui)

COUR D'ASSISES. — Questions. Questions distinctes. Question sur chaque excuse invoquée (C. proc. pén., art. 349). Question distincte sur l'excuse de provocation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 juillet 1985 ; Mijno). Selon l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque excuse invoquée fait l'objet d'une question distincte posée à la Cour d'assises et au jury. Il en est ainsi spécialement de l'excuse de provocation prévue par l'article 321 du Code pénal (pourvoi c. C. Ass. Var 8 mars 1985).

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N°47 . 1985-11-20


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