AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47ESCROQUERIE. — Éléments constitutifs. Manoeuvres frauduleuses. Contrat de contrepartie. Licéité. Mandataire du vendeur pour la vente d'un Immeuble à un prix déterminé. Offre d'achat d'un tiers à un prix supérieur. Acquisition de l'immeuble pour son compte au prix fixé par le mandat et vente au tiers le plus offrant. Établissement d'un seul acte sans avertir le mandant. Perception indue de la différence entre les deux prix par le mandataire. Infraction constituée

ESCROQUERIE. — Éléments constitutifs. Manoeuvres frauduleuses. Contrat de contrepartie. Licéité. Mandataire du vendeur pour la vente d'un Immeuble à un prix déterminé. Offre d'achat d'un tiers à un prix supérieur. Acquisition de l'immeuble pour son compte au prix fixé par le mandat et vente au tiers le plus offrant. Établissement d'un seul acte sans avertir le mandant. Perception indue de la différence entre les deux prix par le mandataire. Infraction constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 juillet 1985 ; Bernard et autres). Si le contrat de contrepartie n'est pas en soi illicite, lorsqu'il est accompagné de fraude de la part du mandataire qui, ayant reçu mandat de rechercher un acquéreur pour un immeuble à un prix déterminé et ayant obtenu d'un tiers une offre d'achat à un prix supérieur, a fait établir d'abord un acte dans lequel. sans avis préalable donné à son mandant, la société qu'il dirige se porte acquéreur, puis revend l'immeuble au tiers le plus offrant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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