AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47MARIAGE. — Effets. Contribution aux charges du mariage. C. civ., art. 212 et 214. Rejet de la demande en paiement. Preuve nécessaire. Charge

MARIAGE. — Effets. Contribution aux charges du mariage. C. civ., art. 212 et 214. Rejet de la demande en paiement. Preuve nécessaire. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 juillet 1985 ; Dame N...). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour débouter la demanderesse de son action en contribution aux charges du mariage, a énoncé qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'attitude injurieuse de son mari, ni d'aucune autre circonstance qui l'aurait contrainte à refuser de réintégrer le domicile conjugal, malgré la demande du mari — alors que c'est au conjoint tenu par principe du devoir de secours, en application des articles 212 et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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