AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47SERVITUDES. — Plantations. Arbres situés à moins de deux mètres du fonds voisin. Droits et obligations des propriétaires respectifs

SERVITUDES. — Plantations. Arbres situés à moins de deux mètres du fonds voisin. Droits et obligations des propriétaires respectifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juillet 1985 ; Époux Devant). Le propriétaire d'un héritage peut avoir des arbres à la distance de moins de deux mètres de l'héritage voisin à la double condition qu'ils soient plantés à un demi-mètre au moins de ce bien et qu'ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus ; en cas de contravention, une option appartient au propriétaire voisin qui peut exiger que les arbres ainsi plantés à plus d'un demi-mètre soient arrachés ou réduits à la dimension légale (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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