AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47SUCCESSIONS-PARTAGE. — Héritiers. Frères et soeurs naturels. C. civ., art. 766 ancien. Condition. Filiation établie selon les règles applicables antérieurement à L. 3 janvier 1972. Preuve nécessaire

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Héritiers. Frères et soeurs naturels. C. civ., art. 766 ancien. Condition. Filiation établie selon les règles applicables antérieurement à L. 3 janvier 1972. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 juillet 1985 ; Labadie). Le droit de successibilité institué par l'article 766 ancien du Code civil, au profit des frères et soeurs naturels n'existe qu'entre les enfants dont la filiation est légalement établie, et il s'ensuit qu'un enfant naturel ne peut être admis à prouver le lien de filiation existant entre lui-même et leur prétendue mère commune, que selon les règles du Code civil. Dès lors, en l'espèce, en ne recherchant pas si le lien de filiation naturelle entre l'intéressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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