AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47TABAC-TABAGISME. — Publicité en faveur du tabac. Publicité indirecte prohibée par L. 3 juillet 1976, art. 3. Caractérisation

TABAC-TABAGISME. — Publicité en faveur du tabac. Publicité indirecte prohibée par L. 3 juillet 1976, art. 3. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juillet 1985 ; S.A. Reynolds Tobacco-France c. Comité national contre le tabagisme). Aux termes de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1976 la publicité en faveur d'un objet autre que le tabac ne doit pas, par son mode de présentation, constituer une publicité indirecte en faveur de celui-ci. Une Cour d'appel, ayant constaté que, destiné à réaliser en faveur de briquets une publicité licite, un affichage était caractérisé par la reproduction en caractères gras du mot « Camel » (...)

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N°47 . 1985-11-20


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