AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47Immeuble bâti. Occupation par un employé. Accessoire du contrat de travail. Obligation de relogement (non). Suppression de l'abattement pour occupation

Immeuble bâti. Occupation par un employé. Accessoire du contrat de travail. Obligation de relogement (non). Suppression de l'abattement pour occupation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 28 mars 1985 ; Époux Freschi c. Société d'économie mixte de rénovation et de construction de la ville d'Ivry-sur-Seine). L'occupation du pavillon exproprié par un employé est un accessoire du contrat de travail et l'administration n'est pas tenue au relogement de cet occupant ; l'abattement pour occupation pratiqué par le premier juge doit en conséquence être supprimé.

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N°47 . 1985-11-20


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