AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 471° Indemnité accessoire pour frais de remploi. Société immobilière ayant acquis l'immeuble en qualité de marchand de biens. Destination notoire à la vente. Allocation de frais de remploi (non). 2° Procédure, a) Appel. Mémoire adressé par voie postale. Date de l'envol. Celle du cachet de la poste. b) Mémoire en réponse à l'offre. Dépôt tardif. Caractère contradictoire des débats néanmoins assuré. Recevabilité

1° Indemnité accessoire pour frais de remploi. Société immobilière ayant acquis l'immeuble en qualité de marchand de biens. Destination notoire à la vente. Allocation de frais de remploi (non). 2° Procédure, a) Appel. Mémoire adressé par voie postale. Date de l'envol. Celle du cachet de la poste. b) Mémoire en réponse à l'offre. Dépôt tardif. Caractère contradictoire des débats néanmoins assuré. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 26 mars 1985 ; Commune de Sèvres c. S.C.I. « Jeanne d'Arc »). 1° L'immeuble exproprié ayant été acquis par la société propriétaire en qualité de marchand de biens, il était notoirement destiné à la vente et par application de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, aucune indemnité de remploi ne peut être allouée. 2° a) Le mémoire d'appel ayant été adressé par voie postale, il y a lieu, pour apprécier s'il est remis dans le délai de deux mois imparti par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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