AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47Terrain à bâtir. Possibilités de construction. Plan d'occupation des sols non publié à la date de référence. Prise en considération (non)

Terrain à bâtir. Possibilités de construction. Plan d'occupation des sols non publié à la date de référence. Prise en considération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 22 février 1985 ; Consorts Maroger c. A.F.T.R.P. par la D.N.I.D.). C'est à tort que le premier juge a considéré comme opposable aux expropriés le plan d'occupation des sols de la commune de situation des parcelles expropriées classant le secteur en « espaces boisés classés ». A la date de référence, en effet, ce plan d'occupation des sols était seulement « paru » c'est-à-dire à la disposition des services et non encore rendu public par arrêté préfectoral ; or, en vertu de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement