AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47Procédure. 1° Indemnité fixée judiciairement. Paiement spontané et sans réserve par l'expropriant. Acquiescement au jugement. Appel postérieur. Irrecevabilité. 2° Appel Incident du commissaire du gouvernement. Forclusion pour agir à titre principal. Irrecevabilité de l'appel incident

Procédure. 1° Indemnité fixée judiciairement. Paiement spontané et sans réserve par l'expropriant. Acquiescement au jugement. Appel postérieur. Irrecevabilité. 2° Appel Incident du commissaire du gouvernement. Forclusion pour agir à titre principal. Irrecevabilité de l'appel incident

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 28 février 1985 ; Commune de Pantin c. S.A.R.L. « A. Cleret »). 1° Le paiement spontané et sans réserve par la commune expropriante de l'indemnité fixée par jugement du 11 octobre 1984 vaut acquiescement à ce jugement et renonciation non équivoque à toute voie de recours ; l'appel principal formé par la commune doit en conséquence être déclaré irrecevable. 2° L'appel incident interjeté par le commissaire du gouvernement alors qu'il était forclos pour agir à titre principal doit, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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