AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47Procédure. Plein de la demande obtenu sur un chef de préjudice en première instance. Contestation et majoration en appel. Demande Irrecevable

Procédure. Plein de la demande obtenu sur un chef de préjudice en première instance. Contestation et majoration en appel. Demande Irrecevable

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 26 février 1985 ; Consorts Deukmedjian c. Département des Hauts-de-Seine). Le premier juge ayant alloué aux expropriés l'intégralité de leur demande forfaitaire de 10.000 F au titre de l'indemnité de dépossession des accessoires, il y a lieu de déclarer irrecevable leur demande réitérée en appel et portée à 42.230,88 F ; l'exercice d'une voie de recours est, en effet, destiné uniquement à la remise en cause d'une décision qui n'a pas réglé le litige conformément à la demande. (...)

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N°47 . 1985-11-20


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