AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Allocation de l'indemnité pour frais de remploi

Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Allocation de l'indemnité pour frais de remploi

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 14 février 1985, Consorts Michelon c. Ville de Paris). Il y a lieu de maintenir l'indemnité de remploi dont le principe est reconnu en vertu des textes par la Cour de cassation si les préemptés n'ont pas mis en vente notoirement leur bien ; en effet, la déclaration d'intention d'aliéner ne peut être considérée comme une intention notoire de vendre et aucun document ne permet d'affirmer que par une publicité ou une offre écrite quelconque, l'immeuble avait été mis en vente par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1985-11-20


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