Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

En vertu des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, applicables aux instances en cours, en cas d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur les victimes, hormis les conducteurs d'un tel véhicule, ne peuvent se voir opposer leur propre faute sauf si celle-ci est inexcusable et a été la cause exclusive de l'accident. Selon l'article 6 de la même loi le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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