AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47EAUX. — Agences financières de bassin. Redevances pour détérioration de l'eau. A) L. n° 64-1245, 16 décembre 1964. Impositions. Contentieux. Compétence administrative. B) D. n° 75-996, 28 octobre 1975. Prime pour épuration. Calcul. Renseignements non transmis à l'agence financière de bassin. Conséquences. C) Redevance brute. a) Montant. Modification. Conditions. b) Augmentation forfaitaire. Interdiction. Pollution réelle. Prise en compte. Nécessité.

EAUX. — Agences financières de bassin. Redevances pour détérioration de l'eau. A) L. n° 64-1245, 16 décembre 1964. Impositions. Contentieux. Compétence administrative. B) D. n° 75-996, 28 octobre 1975. Prime pour épuration. Calcul. Renseignements non transmis à l'agence financière de bassin. Conséquences. C) Redevance brute. a) Montant. Modification. Conditions. b) Augmentation forfaitaire. Interdiction. Pollution réelle. Prise en compte. Nécessité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

Commentaires par Jean-Louis GAZZANIGA et Jean-Paul OURLIAC

EXTRAIT *

Cons. d'État, Ass., 20 décembre 1985, req. n° 31927 ; Société anonyme « Établissements Outters » c. Agence financière du bassin Seine-Normandie. Les redevances pour détérioration de l'eau perçues par les agences financières de bassin en application de la loi du 16 décembre 1964 constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux relève de la juridiction administrative. En l'espèce, une agence financière de bassin a institué, d'une part, une redevance brute à laquelle sont assujettis (...)

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N°47 . 1986-11-19


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