AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Caution solidaire. Bénéfice de division. Opposabilité au créancier. Condition. Convention expresse.

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Caution solidaire. Bénéfice de division. Opposabilité au créancier. Condition. Convention expresse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

Commentaires par Bernard-Henri DUMORTIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 27 juin 1984 ; Société anonyme Crédit Indus triel d'Alsace et de Lorraine c. Brugnoni et autre. Il résulte de la combinaison des articles 2021, 2025, 2026 et 1203 du Code civil que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions solidaires d'un même débiteur, pour une même dette, elles ne peuvent, sauf convention contraire, opposer au créancier qui les poursuit solidairement le bénéfice de division. LA COUR : — Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles (...)

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N°47 . 1986-11-19


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