AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47ÉLECTIONS. — Listes électorales. Requête en inscription. Intéressé condamné à une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 5 ans. Condamnation déclarée non avenue 2 ans et 1 mois après son prononcé. Rejet de la demande jusqu'à expiration de la totalité du délai d'épreuve. C. proc. pén., art. 738, 739, 743 et 745. Violation

ÉLECTIONS. — Listes électorales. Requête en inscription. Intéressé condamné à une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 5 ans. Condamnation déclarée non avenue 2 ans et 1 mois après son prononcé. Rejet de la demande jusqu'à expiration de la totalité du délai d'épreuve. C. proc. pén., art. 738, 739, 743 et 745. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 21 juillet 1986 ; M. L...). Des articles 738, 739, 743 et 745 du Code de procédure pénale il résulte que si le condamné à une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve satisfait aux mesures d'assistance et de surveillance et aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 de ce code et si son reclassement parait acquis, le tribunal correctionnel, à l'expiration d'un délai de deux ans à dater du jour où la condamnation est devenue définitive, peut déclarer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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