AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47ENREGISTREMENT. — Procédure. Administration des impôts. Droit de préemption. Droit réel sur les immeubles en cause (non). L. proc. fisc., art. L. 18. Contestation par le redevable. Compétence. Trib. gr. inst du domicile du défendeur (oui)

ENREGISTREMENT. — Procédure. Administration des impôts. Droit de préemption. Droit réel sur les immeubles en cause (non). L. proc. fisc., art. L. 18. Contestation par le redevable. Compétence. Trib. gr. inst du domicile du défendeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juillet 1986 ; Directeur général des impôts c. S.C.I. Saint-Nicolas). L'article L. 18 du Livre des procédures fiscales accorde à l'administration des impôts la faculté d'exercer un droit de préemption sur des immeubles dont ladite administration estime le prix de vente insuffisant et cette prérogative, de nature fiscale, ne constitue pas un « droit réel » grevant ces immeubles. Dès lors, une Cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'action, par laquelle l'acquéreur d'un immeuble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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