AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47ENREGISTREMENT. — Procédure. Frais et dépens. L. proc. fisc., art. L. 207 et L. 207-1. Disposition dérogatoire à l'art. 700, nouveau C. proc. civ. (non)

ENREGISTREMENT. — Procédure. Frais et dépens. L. proc. fisc., art. L. 207 et L. 207-1. Disposition dérogatoire à l'art. 700, nouveau C. proc. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 22 juillet 1986 ; Directeur général des impôts c. Société Bouvet). Les articles L. 207 et 207-1 du Livre des procédures fiscales ne comportent aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Dès lors, un tribunal, qui a accueilli l'opposition d'un redevable à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement, est bien fondé à condamner l'administration fiscale à payer à ce redevable une somme en vertu dudit article 700 (pourvoi c. Trib. gr. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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