AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Exceptions tirées d'une nullité de procédure. Cause de nullité. Inobservation d'un délai de recours. Exception pouvant être soulevée en tout état de cause. Exception pouvant être relevée d'office. Cour d'appel. Révocation d'une ordonnance de clôture pour tardiveté de l'appel (oui)

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Exceptions tirées d'une nullité de procédure. Cause de nullité. Inobservation d'un délai de recours. Exception pouvant être soulevée en tout état de cause. Exception pouvant être relevée d'office. Cour d'appel. Révocation d'une ordonnance de clôture pour tardiveté de l'appel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 juillet 1986 ; M. Amrane). La fin de non-recevoir, tirée de l'inobservation du délai d'un recours, peut être opposée en tout état de cause et doit le cas échéant être relevée d'office. Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture après laquelle avait été retrouvé l'acte de signification du jugement permettant à l'intimé d'invoquer la tardiveté de l'appel, dès lors que la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la gravité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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