AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement à Parquet. Absence de toutes diligences de l'huissier pour trouver le destinataire. Nullité

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement à Parquet. Absence de toutes diligences de l'huissier pour trouver le destinataire. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C.. 21 juillet 1986 ; Pappalardo). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui. pour déclarer régulière la signification d'un jugement faite à Parquet, s'est bornée à relever que l'huissier avait tenté de signifier la décision au dernier domicile connu du destinataire, puis à une autre adresse et que malgré toutes les démarches effectuées et les personnes interrogées il ne lui avait pas été possible d'obtenir la nouvelle adresse de l'intéressé, sans rechercher si (...)

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N°47 . 1986-11-19


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