AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contrôle et sanctions. S.A.R.L. C.G.I., art. 1724 ter. Champ d'application. Recouvrement de l'impôt rendu Impossible par l'Inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Impositions et pénalités fiscales. Responsabilité solidaire du gérant majoritaire de la société (oui)

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contrôle et sanctions. S.A.R.L. C.G.I., art. 1724 ter. Champ d'application. Recouvrement de l'impôt rendu Impossible par l'Inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Impositions et pénalités fiscales. Responsabilité solidaire du gérant majoritaire de la société (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juillet 1986 ; Bore de Loizy c. Receveur-percepteur de Mâcon). Ayant relevé que les vérifications opérées par l'administration des impôts avaient révélé que, pendant plusieurs années, la comptabilité d'une société à responsabilité limitée n'avait pas été correctement tenue et avaient apporté la preuve d'une dissimulation de recettes et de bénéfices, une Cour d'appel a pu retenir que le recouvrement de l'impôt avait été rendu impossible par « l'inobservation grave et répétée des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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