AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47PRESSE-DIFFAMATION. — Éléments constitutifs. Atteinte à l'honneur et à la considération du maire d'une commune et de son premier adjoint. Allégation de prévarication. Fait déterminé dont la preuve peut être rapportée

PRESSE-DIFFAMATION. — Éléments constitutifs. Atteinte à l'honneur et à la considération du maire d'une commune et de son premier adjoint. Allégation de prévarication. Fait déterminé dont la preuve peut être rapportée

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 juillet 1986 ; Pastour). L'allégation suivant laquelle les agissements qui sont reprochés au maire d'une commune et à son premier adjoint constituent une prévarication, est une imputation de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération. Il s'agit là d'un fait déterminé dont la preuve peut être rapportée (pourvoi c. Aix-en-Provence, 7e Ch., 28 mai 1985).

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N°47 . 1986-11-19


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