AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47PRUD'HOMMES. — Procédure. Formation de référé. Compétence. Salarié protégé. Mutation d'un établissement au siège social situé dans une autre ville. Non-respect de la procédure applicable. A) Trouble manifestement Illicite. Recherche nécessaire (oui). B) C. trav., art. R. 516-30. lnapplicabilité. Moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse quant au motif de la mutation. Circonstance indifférente

PRUD'HOMMES. — Procédure. Formation de référé. Compétence. Salarié protégé. Mutation d'un établissement au siège social situé dans une autre ville. Non-respect de la procédure applicable. A) Trouble manifestement Illicite. Recherche nécessaire (oui). B) C. trav., art. R. 516-30. lnapplicabilité. Moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse quant au motif de la mutation. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; Pommier). La Cour d'appel ne saurait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'alinéa 1er de l'article R. 516-31 du Code du travail, déclarer la juridiction des référés incompétente pour connaître de la demande d'un délégué syndical muté d'un établissement au siège social de l'entreprise dans une autre ville, en réintégration dans ses fonctions antérieures, aux motifs que la justification de la mutation pouvait résider dans l'hostilité manifestée à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1986-11-19


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