AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47ÉTAT CIVIL. — Naissances. Mention sur l'acte de naissance des parents. Proposition. Inconvénients

ÉTAT CIVIL. — Naissances. Mention sur l'acte de naissance des parents. Proposition. Inconvénients

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 7048 : J.O. Déb. Ass. Nat. 6 octobre 1986, p. 3556). M. Philippe Mestre attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la difficulté en France de connaître avec certitude si une personne a eu des descendants, ce qui va poser des problèmes de plus en plus délicats du fait de la multiplication des enfants naturels et de la mobilité accrue de la population. La pratique des actes de notoriété dressés par les juges d'instance ou les notaires sur les déclarations (...)

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N°47 . 1986-11-19


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