AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Cession d'éléments mobiliers servant à l'exploitation d'un fonds. Perte du caractère d'immeuble par destination. C.G.I., art. 732. Application (oui). Taxation proportionnelle frappant les mutations à titre onéreux des immmeubles ruraux (non)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Cession d'éléments mobiliers servant à l'exploitation d'un fonds. Perte du caractère d'immeuble par destination. C.G.I., art. 732. Application (oui). Taxation proportionnelle frappant les mutations à titre onéreux des immmeubles ruraux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juillet 1987 ; Directeur général des impôts c. Guilbaud). Ayant constaté qu'un exploitant agricole avait vendu les éléments mobiliers servant à l'exploitation de son fonds, sans vendre aucune parcelle de terre, un tribunal a décidé, à bon droit, que ces éléments avaient, par l'effet de leur cession isolée, perdu leur caractère d'immeubles par destination et n'avaient pas été cédés corrélative-ment à la vente partielle ou totale du fonds. Il en a déduit exactement que l'acte constatant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement