AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Indivision. — Droits et obligations des parties. Indivision post-communautaire. Époux séparé de biens. Demande d'autorisation de consentir seul un bail à long terme, sur une exploitation malgré le refus de l'épouse. C. civ., art. 815-5. Rejet fondé. Refus mettant en péril l'intérêt commun des indivisaires. Preuve rapportée (non)

Indivision. — Droits et obligations des parties. Indivision post-communautaire. Époux séparé de biens. Demande d'autorisation de consentir seul un bail à long terme, sur une exploitation malgré le refus de l'épouse. C. civ., art. 815-5. Rejet fondé. Refus mettant en péril l'intérêt commun des indivisaires. Preuve rapportée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. 21 juillet 1987 ; Namur). La Cour d'appel a estimé souverainement que le demandeur, époux séparé de corps, qui avait présenté une requête afin d'être autorisé, malgré le refus de son épouse, à consentir à l'un des enfants issus de leur union, un bail à long terme sur une exploitation vinicole dépendant pour partie de l'indivision post-communautaire, n'établissait pas que l'intérêt commun des indivisaires était mis en péril par le refus de l'épouse de consentir un bail rural à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1987-11-18


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