AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. L. 27 décembre 1973, art. 44-1. Publicité de nature à induire en erreur (non). Publicité faisant état de services gratuits prisen compte pour le calcul du prix de vente. Acquéreur exactement informé du prix dû. Erreur sur un des éléments prévus par l'art. 44-1 (non)

Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. L. 27 décembre 1973, art. 44-1. Publicité de nature à induire en erreur (non). Publicité faisant état de services gratuits prisen compte pour le calcul du prix de vente. Acquéreur exactement informé du prix dû. Erreur sur un des éléments prévus par l'art. 44-1 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1987 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 juillet 1987 ; S.A.R.L. S.E.D.A.). La Cour d'appel considère à bon droit que la prévention du chef de publicité de nature à induire en erreur n'est pas établie, dès lors qu'il ressort de ses constatations que le consommateur n'a pas été induit en erreur sur l'un des éléments prévus par l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, peu important que le vendeur ait fait état de services gratuits même si ceux-ci ont pu être pris en compte pour le calcul du prix de vente, dès lors (...)

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N°47 . 1987-11-18


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